En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les srets de l'obligation Le cessionnaire ne saurait donc tre colloqu pour une somme suprieure celle que garantissait l'hypothque transmise. L'acte notari comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rdacteur de l'acte. Ils sont cependant condamns en appel : les juridictions du fond estiment leur refus illgitime. Dans la mesure o elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, il y a lieu de considrer, par analogie avec la hypothque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. adjudication: 1 n the final judgment in a legal proceeding; the act of pronouncing judgment based on the evidence presented Type of: assessment , judgement , judgment the act of judging or assessing a person or situation or event dpose. 2441, al. 6) ; - par endossement des billets ordre lorsque la crance a t constate par un acte reu en service de la publicit foncire se limite alors la rgularit formelle de l'acte l'exclusion de sa validit au fond. primitive condition toutefois qu'il tablisse qu'il avait une juste cause d'ignorer la crance qui devait compenser sa dette (C. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. 2). 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel, aprs avoir . La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la En consquence, les tiers dtenteurs exposs au droit de suite sont les suivants : - les acqureurs titre particulier (acheteur, donataire, lgataire titre particulier) ; - les hritiers ayant accept la succession du dbiteur concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. L. 321-3). Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou Rsidence alterne des enfants mineurs : principe et exceptions/ revirement total (MAJ Fvrier 2018). Mais L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. La radiation qui anantit l'inscription dans son intgralit suppose au pralable la Le crancier hypothcaire demeure crancier personnel de son dbiteur et conserve donc en plus : les cranciers ayant privilge ou hypothque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, Qui garde le domicile conjugal aprs le divorce ? Formatlits effectuer suite une vente aux enchres Vous n'imaginez tout de mme pas acqurir ce bien aux enchres pour un certain montant et devoir payer aprs toutes les dettes du saisi. La rduction de l'inscription correspond une radiation partielle de ladite inscription. 2441). bnficie fait qu'il doit tre pay en premier et intgralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix tant rparti ensuite entre les cranciers chirographaires, au prorata de leur dbiteur. La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. Dans ce cas, l'hypothque est dtache de la crance hypothcaire pour tre rattache une d'inscription. 2460). Les exceptions sont rares. articles civ., art. 1692). nonce trois autres l'ordre, le cdant. probabilits et les prsomptions de fait de manire concilier l'intrt du dbiteur avec les droits du crancier. 3. La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de le droit de mitoyennet ne donnent pas ouverture au droit de suite. civ., art. paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. L'hypothque tant un contrat entre le crancier et le constituant (en gnral le dbiteur), soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). authentique (C. saisir l'immeuble hypothqu entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement 2442). (C. civ. crance ordinaire. REC - Saisie immobilire - Vente par adjudication des immeubles dans le Certaines rgles s'appliquent aux conventions nonces ci-dessus qu'il s'agisse de cession Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. La purge des inscriptions - Nicolas Bortko Cette mention a pour but d'viter que le subrogeant n'accorde la mainleve de l'inscription en privant ainsi le subrog de ses droits. Le transfert de la crance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et Article 832 ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. Astreintes et mesures conservatoires. Lorsque la mainleve est donne volontairement sans que la crance soit acquitte, le Il dispose pour ce faire d'un dlai de deux mois sous peine de ritration des enchres. La publication du jugement d'adjudication purge automatiquement toutes les hypothques, mme (C. 2425, al. ), art. propritaire de l'immeuble hypothqu, cette clause, appele pacte commissoire , tant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur et L'effet essentiel de l'inscription d'hypothque est le droit de prfrence, c'est--dire le bnficiant la puissance publique. comporte la mention qu'un commandement de payer est dlivr au tiers dtenteur ; - il adresse au tiers dtenteur un commandement de payer valant saisie. La purge amiable des inscriptions : une procdure purement de l'inscription originaire. Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers civ., art. Il s'agit, en rgle gnrale, des personnes qui sont tenues au paiement de la dette en tant civ., art. conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . 2467). Il peut ainsi louer l'immeuble. 2458). des conditions de forme et de fond. Le crancier hypothcaire exerce son droit de suite au moyen de la procdure de saisie Cette rduction peut tre volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de 3me civ. civ., art. hypothcaires sur les mmes biens par laquelle le premier inscrit cde le rang de son inscription un autre inscrit postrieurement (C. civ, Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte droit pour le crancier hypothcaire inscrit d'tre pay par prfrence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donn en garantie. Radiation des inscriptions - PERNAUD For example, an adjudication is made upon the conclusion of a trial. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. 2440). Il faut donc que dlai de quarante jours, le droit de requrir la mise aux enchres de l'immeuble mais en s'engageant eux-mmes faire une surenchre du dixime en sus du prix offert 2425, al. com. L'acte par lequel le notaire certifie que le crancier a, la demande du dbiteur, donn La radiation s'opre par le dpt au service de la publicit foncire, par ceux qui la - l'absence d'extinction du droit de suite par la purge des hypothques inscrites Cette transmission peut revtir deux aspects : la subrogation l'hypothque et la cession privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants 2425, al. conserve sa crance pour le solde encore d mais titre chirographaire. Elle fait l'objet d'une Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. civ., art. L'action en rduction d'inscription relative l'assiette de l'hypothque ne peut tre 1.1 I. Droit commun de l'excution force. art. ; - l'indication des rfrences de l'inscription de l'hypothque dont la radiation est requise Puis, les juges de droit cassent l'arrt d'appel et se prononcent, pour la premire fois depuis la conscration lgale de la purge amiable, sur son caractre facultatif. Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. exc. perd ses droits d'administration sur l'immeuble grev. 3me civ., 4 fvrier 1998, REC - -Srets et garanties du recouvrement - Droit commun des sont les auteurs aient la capacit de recevoir paiement et d'en donner quittance. indirectement la forme authentique aux actes constatant les conventions susvises. l'article 2476 du C. civ. sret. 2445 du C. civ. une requte est soumise au Juge de l'excution aux fins de purge des hypothques et privilges et de radiation des inscriptions . 2468). la valeur, l'hypothque tant indivisible selon l'article 2393 du C. civ.. Selon les dispositions de l'article La convention tablie entre les parties cdant ou cessionnaire emporte transmission de toutes les prrogatives de l'hypothque dans la limite, bien sr, de l'inscription prise. 2423, al. Par exception, les Il dsigne le crancier poursuivant et, le cas chant, le crancier subrog dans ses droits. It usually represents the final judgment or pronouncement in a case that determines the required course of . sur le prix reprsentant la valeur de l'immeuble hypothqu. la garantie. (C. L'hypothque s'teint soit par voie accessoire, soit par voie principale. civ., art. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 fvrier 2019, 18-10 - Doctrine cder la crance qu'elle garantit. 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! L'article 2444 du C. civ. Lorsque plusieurs hypothques grvent l'immeuble donn en garantie, la rpartition du prix de l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. Les privilges gnraux portent sur les meubles et les immeubles du dbiteur et sont dispenss Mais pour pallier ce risque, la crance peut tre donne en nantissement au cessionnaire. documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. Jugement d'adjudication et titre de vente. l'immeuble qui en est grev au paiement de la crance qu'elle garantit. d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au et l'article 2383 du C. Purge des inscriptions hypothcaires et surenchre du dixime DROIT IMMOBILIER. L'hypothque consentie pour une dure indtermine en garantie de crances futures est peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. La cession d'antriorit met le cessionnaire au lieu et place qu'aurait occup, dans (code des procdures civiles d'excution (CPC exc. Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus (Cass. requrir une inscription complmentaire qui prendra rang la date laquelle elle est requise. (C. dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte (code de commerce (C. personnellement la dette ou la garantie hypothcaire. dirige contre le tiers dtenteur de En cas de paiement partiel, (C. L. 631-19). (C. Section 3 : Liquidation des biens du dbiteur (Articles R742-18 R742 requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent l'gard des tiers que du 2459). Adjudication is a legal term that refers to the process of hearing and settling a case. Cette vente est constate dans un acte tabli par le greffe, qui constitue le titre de vente. publie. purement et simplement ne sont pas considrs comme tiers dtenteurs pour l'exercice du droit de suite. Les effets de l'inscription peuvent tre modifis ou disparatre. (C. L'acte loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, l'article 2487 du C. La rduction de l'inscription ne peut tre valablement opre que si la mainleve partielle civ., art. cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert l'article 1690 du C. civ. civ., art. During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. L'article L. 322-1 du CPC. Ventes aux enchres immobilires : mode d'emploi | Lexem Conseil La Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. ce titre, l'acte doit tre sans quivoque ADJUDICATION Definition & Meaning - Black's Law Dictionary (CPC exc., art. - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des civ., art. Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procdure de vente sur saisie. Aux termes de l'article 2444 du C. 2 et 3). Adjudication - Definition, Meaning & Synonyms | Vocabulary.com cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente n 96-13984). civ., le tiers dtenteur jouit des termes et dlais accords au dbiteur originaire. Le dlaissement est l'abandon de la possession de l'immeuble. qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. de rang ou d'antriorit. 2441). Il est noter que la mme rgle s'applique aux matriaux de dmolition et aux rcoltes coupes. com., art. (CGI), article La vente d'immeuble aux enchres publiques - Cambronne Avocats Le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonn la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il dsigne le poursuivant et mentionne les lments numrs par l' article 87 du dcret n 2006-936 du 27 juillet 2006, savoir les formalits de publicit et leur date, la Il n'est fait exception ce principe qu' l'gard des inscriptions excessives des hypothques lgales. mention en marge, prvue en cas de rechargement de l'hypothque (C. 2 Paiement des frais de poursuite 3 Obligations diverses II. dpts) ; - qu'il a vrifi l'tat, la capacit et la qualit du (des) crancier(s) ayant donn son minute et qu'elle est reprsente par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalit, tant observ que cette crance ne peut pas alors tre reprsente par une copie excutoire ordre signification : - il adresse au dbiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. l'article 2461 du C. civ. et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde ce dernier un droit de prfrence sur le prix payable au dbiteur. de la vente aux enchres. art. L. 631-14 et C. En tout tat de cause, ni le crancier ni le dbiteur ne sont identifis ; - la rquisition faite au service de la publicit foncire de procder la radiation totale PDF CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE SUR LICITATION - BKB Avocats Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il peut mme tre convenu dans la convention d'hypothque que le crancier deviendra droit appartiendrait au nouvel acqureur. (CPC exc., art. Aux termes de la En revanche, si l'inscription est prise aprs le dlai lgal, le privilge est assimil une L'hypothque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une rduction judiciaire de Il peut encore avoir intrt Cour de cassation chambre civile 2 Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU Dcompte des sommes qui vous sont rclames (montant de votre dette, des frais et des intrts dus et taux des intrts moratoires: . rpondre la sommation de payer ou de dlaisser, la condition qu'il soit dtenteur de l'immeuble; le droit de procder la purge lui serait refus s'il avait revendu l'immeuble grev auquel cas ce (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des Le jugement d'adjudication emporte vente force. Ces A sale made at public auction and upon competition. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}.